Le Permis de Construire

Le Permis de Construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Il est généralement exigée pour la réalisation de projet de moyenne à grande ampleur. Par exemple, un permis de construire sera demandé pour la construction d’une maison nouvelle. Mais aussi pour une grande extension,  l’installation d’un abri de jardincarport ou garage de plus de 20 m² etc 

Quatre exemplaires du dossier doivent être fournis. Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier, en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans.

Pour quels types de projets faut-il demander un permis de construire ? 

Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable de travaux ne répond pas aux exigences de vos travaux. Les projets concernés par le permis de construire sont :

  • Toute construction de maison nouvelle sur un terrain nu.
  • Toute extension avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m².

À noter : si le projet ne se situe pas dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), ce seuil de 40 m² passe à 20 m².

  • L’aménagement extérieur d’annexes avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m². (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Bon à savoir : pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m² sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Dépôt d’une demande de permis de construire :

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. La mairie doit délivrer un récépissé comportant des indications données à titre provisoire, qui pourront être rectifiées dans le délai d’un mois (faute de quoi ces indications engagent l’administration).

Le dossier comprend :

  • un formulaire administratif de demande de permis de construire Cerfa N° 13406*06 (Télécharger le formulaire)
  • une copie du cadastre,
  • un plan de masse,
  • le plan des façades,
  • un dossier paysager comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinée à décrire l’impact visuel du projet en question.

L’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m².

Il en est de même quand il s’agit d’agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, le recours à l’architecte est dans tous les cas obligatoire quand l’agrandissement concerne un bâtiment dépasse dont la superficie dépasse déjà ce seuil.