La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison et/ou que votre projet se situe dans une zone protégée ainsi que :

  • Pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), ce seuil de 20 m2 passe à 40 m2. À noter que si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2, le seuil réglementaire reste à 20 m2.
  • Pour l’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
  • Pour la construction d’un mur d’une hauteur au dessus-du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • Pour la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2.
  • Pour la modification de l’aspect extérieur initial (rénovation ou changement des menuiseries, de la façade et de la toiture.)

Dépôt d’une demande préalable de travaux :

Le formulaire Cerfa N° 13073 doit être rempli et envoyé à la mairie avant la réalisation des travaux (Télécharger le formulaire)